Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement vise à revenir au seuil de 300 mètres carrés, au lieu du seuil de 1 000 mètres carrés introduit par la LME.

Il s’agit, à l’alinéa 4, d’abaisser le seuil pour lequel les autorisations d’implantations commerciales pourront être subordonnées aux conditions fixées par le DAC dans les périphéries. En d’autres termes, seules les implantations d’une surface hors œuvre nette inférieure à 300 mètres carrés ne seraient pas soumises aux conditions figurant dans le DAC du SCOT.

À l’alinéa 5, nous proposons d’interdire dans les zones « résiduelles » – c’est-à-dire en dehors des centralités urbaines et des périphéries sur lesquelles porte le présent texte – les commerces au-delà de 300 mètres carrés de surface hors œuvre nette. En effet, si l’on s’en tient à la rédaction actuelle, les commerces dont la surface hors œuvre nette irait jusqu’à 999 mètres carrés bénéficieraient d’un vide juridique complet dans ces zones résiduelles, qui, du reste, présentent une très grande diversité.

Ne pas modifier le seuil de 1 000 mètres carrés dans ces zones reviendrait à maintenir une brèche dans laquelle certains ne manqueront pas de s’engouffrer.

Par ailleurs, il convient de noter que dans les zones non couvertes par des documents d’aménagement, que ce soit un SCOT comportant un DAC, un PLU comprenant les dispositions de l’article 1er ou encore un DAC communautaire, les permis de construire seront examinés par la CRAC – la commission d’aménagement commercial –, à la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent.

Dès lors, pourquoi ne pas également imposer des contraintes, d’une manière ou d’une autre, aux surfaces implantées dans les zones périphériques ou « résiduelles » couvertes par de tels documents ?

Il ne s’agit même pas d’imposer un quelconque contrôle, mais simplement de faire intégrer aux commerces d’une taille supérieure à 300 mètres carrés des contraintes en termes d’aménagement, de développement durable, de prise en compte des infrastructures de transport, en résumé, le bon sens le plus élémentaire.

Cette question des seuils est d’une acuité toute particulière à Paris puisque la plupart des commerces qui s’y implantent ne dépassent pas les 1 000 mètres carrés, ce qui rend ces dispositions simplement inopérantes, alors même que Paris est sans doute la ville où il convient plus qu’ailleurs de garantir la prise en compte des paramètres que j’ai évoqués, notamment en matière d’infrastructures de transport et de livraison.

Je sais bien que l’on m’opposera les réticences de l’Union européenne à l’idée de revenir au seuil de 300 mètres carrés, mais, au fond, je ne crois pas que l’Union européenne puisse vouloir que nous laissions se développer plus longtemps un urbanisme commercial non encadré au nom de la libre concurrence et, si c’était le cas, il serait de notre devoir, en tant que représentants des territoires, de ne pas accepter une telle chose et d’aller – s’il le faut – devant la Cour de justice de l’Union européenne !

Établir un véritable bilan sur la LME en vue de corriger ses effets pervers en matière d’urbanisme commercial devrait à nos yeux principalement correspondre à une remise en cause de ce seuil des 1 000 mètres carrés en dessous duquel la puissance publique n’a pas son mot à dire sur l’implantation de commerces.