Intervention de Benoist Apparu

Tout comme la commission, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 73 rectifié, 52 et 87 rectifié bis.

Je voudrais maintenant ajouter quelques commentaires aux explications données par M. le rapporteur sur les amendements du Gouvernement.

Monsieur Braye, vous venez de nous dire que, en fonction des types de commerces implantés, les flux de clientèle seront différents, ce qui aura des conséquences urbanistiques. Vous avez tout à fait raison, mais alors écrivez-le dans le texte ! Au lieu de définir la typologie des commerces en fonction de leur nature économique, fixez cette typologie en fonction des flux qu’ils engendrent, par exemple de clientèle. Car ce n’est pas du tout la même chose que de faire un choix économique en fonction d’une typologie de commerces ou en fonction de considérations urbanistiques objectives.

Par ailleurs, la typologie pose d’autres problèmes. Quid des commerces qui ne sont pas couverts par les quatre catégories ? Ils ne pourront s’implanter nulle part ! Prenons l’exemple des concessionnaires automobiles, qui sont présents dans toutes les villes : ils ne figurent dans aucune des catégories. Quid des commerces mixtes ? Et je ne parle pas d’Ikea, qui ne vend que très marginalement du saumon fumé, je fais allusion aux commerces véritablement mixtes qui peuvent être classés dans plusieurs catégories. Qu’en faites-vous ? Voilà à quoi conduit la typologie ! Il va y avoir une liste de commerces ne relevant d’aucune des quatre catégories, qui ne pourront être implantés nulle part.

S’agissant des successions, le rapporteur nous dit qu’un permis de construire n’est pas nécessaire, qu’une déclaration préalable est suffisante. Certes, mais un document d’urbanisme sera nécessaire, qui pourra donc recevoir un avis négatif de la collectivité locale. Ce n’est pas la cession en tant que telle du commerce qui implique la demande d’un permis de construire, ce sont les travaux, qui, vous le savez bien, sont la plupart du temps nécessaires après un achat. Il faut donc soit un permis de construire soit une déclaration préalable.