Intervention de Benoist Apparu

L’autorisation d’aménager, la déclaration préalable et le permis de construire sont des documents d’urbanisme, qui doivent bien évidemment respecter les prescriptions.

Je répète donc l’argument que j’ai avancé tout à l’heure : dans les zones où sont actuellement implantés des commerces des quatre catégories, comment ferez-vous demain, en cas de vente, pour maintenir l’autorisation d’un commerce existant alors même qu’il n’est pas prévu dans la future typologie dans la zone en question ? Cela sera rigoureusement impossible ! Les collectivités locales seront donc confrontées à un véritable problème.

Enfin, M. le rapporteur nous a lu des extraits de la lettre envoyée par M. Berardis. Je voudrais vous donner lecture d’autres paragraphes de ce courrier, qui ne vont pas tout à fait dans le même sens : « La détermination de catégories de commerces pouvant s’implanter dans certaines zones périphériques répondait à la nécessité d’éviter un type de pratique très répandu consistant à demander dans une zone périphérique une autorisation pour un type d’enseigne n’entraînant que peu de difficultés, par exemple une jardinerie, » avant de demander un changement d’affectation. Mais ce n’est pas ce qui est prévu dans le texte : il ne vise pas uniquement les transferts, mais bien « tout type d’implantation » !

M. Berardis ajoute que, si telle est bien l’interprétation qu’il faut faire du texte, il faudrait qu’elle soit précisée dans la proposition de loi. Dans le cas contraire, il y serait défavorable. C'est la raison pour laquelle je reste convaincu que ce texte ne règle pas le problème avec Bruxelles. Je serai donc favorable aux amendements n° 96 rectifié et 93 rectifié bis, qui, comme l’amendement n° 107 du Gouvernement, tendent à supprimer l’alinéa 11.

Sur les amendements n° 51, 74 rectifié bis, 9, 40 rectifié et 77 rectifié, qui concernent les seuils, le Gouvernement a émis un avis défavorable, pour deux raisons.

D’une part, Bruxelles refusera une diminution du seuil. M. Berardis a précisé : « Concernant la demande de certains parlementaires d’abaisser à 300 mètres carrés le seuil au-delà duquel des restrictions peuvent être imposées, nous vous avons indiqué qu’il serait très difficile de justifier la proportionnalité de restrictions à l’établissement de surfaces commerciales de 300 mètres carrés. »

D’autre part, ne pensez pas que nous aurons ainsi trouvé une martingale ! Je le répète, entre 1996 et l’entrée en vigueur de la LME, le seuil était de 300 mètres carrés et pourtant nous avions, comme aujourd'hui, 4 millions de mètres carrés de surfaces commerciales. Le passage du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés n’a rien changé : l’explosion des surfaces commerciales a bien eu lieu. L’abaissement du seuil a été testé pendant dix ans et cela n’a rien donné !