Intervention de Isabelle Pasquet

L’amendement n° 109 vise à remettre en cause l’une des principales dispositions du texte, qui permet de maintenir de façon subtile un levier d’action en termes qualitatifs afin que l’urbanisme commercial ne se traduise pas par une guerre entre des commerces d’une même nature sur un territoire, guerre qui ne pourrait que nuire à la variété de l’offre commerciale.

Si l’on peut comprendre l’intérêt qu’il y a à intégrer toute la législation relative à l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme, il semble toutefois délicat de vouloir parler de régulation de l’urbanisme commercial sans évoquer à aucun moment la nature des commerces, au nom de la sacro-sainte liberté d’établissement promue par l’Union européenne.

La liberté, au sens de l’Union européenne, c’est celle qui ne doit jamais trouver de limites, celle qui favorise la compétition sauvage, et bien souvent destructrice. Même le commissaire européen chargé du marché intérieur et des services, Michel Barnier, a explicitement remis en cause dans cette enceinte ce dogme de l’ultralibéralisme, qu’il a défini comme une « caricature de libéralisme », ayant pour corollaire une « autorégulation des marchés » à laquelle il ne croit pas.

De ce point de vue, je tiens à saluer l’initiative de Dominique Braye, qui a introduit cette disposition dans le texte.

Contrairement à ce que dit le Gouvernement, il ne s’agit pas de rigidifier les documents de planification ou de porter un coup fatal à la concurrence, ce qui aurait prétendument des conséquences néfastes sur le pouvoir d’achat ; il s’agit de garantir un minimum d’harmonie et de diversité dans les produits vendus dans les zones d’implantation commerciale.

Nous voterons donc contre cet amendement.