Intervention de Roger Romani

Les amendements n° 108 et 107 sont retirés.

Je mets aux voix l'amendement n° 93 rectifié bis.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.

Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et le Gouvernement, un avis favorable.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.