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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 1er bis A
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Dans le droit positif actuel, le PLU doit obligatoirement être mis en conformité avec le SCOT.
Aussi le Gouvernement émet-il également un avis défavorable sur ces amendements, afin d’éviter toute redondance.
