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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 1er bis B
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Je comprends le souci de mutualisation des moyens exprimé par les auteurs de cet amendement, mais l’élaboration d’un schéma d’aménagement commercial ne peut être déléguée. J’ajoute que la mutualisation des moyens est d’ores et déjà possible, sans qu’il soit besoin d’adopter cette disposition, plus contraignante qu’il n’y paraît.
