Intervention de Éric Woerth

Le Gouvernement a le même avis que la commission.

J’ajouterai seulement une précision. Il est vrai que l’amendement n° 400 de M. Godefroy est plus complet, mais il est aussi plus complexe !

Vous définissez précisément des procédures dont beaucoup existent déjà. Par exemple, le transfert du médecin du travail au médecin de ville ne pose pas de difficulté particulière.

Il en est de même d’un autre souci que vous partagez avec les auteurs d’au moins un autre des amendements déposés, celui de la communication à l’employeur du dossier médical. Ce n’est pas un problème non plus, car les données médicales sont couvertes par le secret médical. En France, c’est un élément très important qui est opposé à tous les employeurs, ceux d’aujourd’hui comme ceux de demain ! Par conséquent, le dossier médical ne quitte pas la sphère médicale et ne peut en aucun cas passer dans la sphère de l’employeur.