Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 4 A
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions qui ont été adoptées à l’article 5.
