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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 4 A, amendement 114
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 114 est retiré.
L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. P. Dominati et Mme G. Gautier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
En fonction de la typologie définie au IV de l’article 1er,
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 117 ?
