Intervention de Benoist Apparu

Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer lors de la discussion générale, le Gouvernement souhaite que l’on revienne aux dispositions prévues dans la loi de modernisation de l’économie, la loi LME, pendant la période transitoire.

Je vous rappelle que, sous ce régime, intervient la CDAC, la commission départementale d’aménagement commercial, et, en cas de recours, la CNAC, la commission nationale d’aménagement commercial.

Il est proposé de créer dans ce texte une institution nouvelle, la CRAC, la commission régionale d’aménagement commercial. Cela signifie que coexisteront le régime LME, si je puis dire, le régime prévu dans le présent texte, qui s’appuie sur les SCOT, ainsi qu’un troisième régime transitoire.

C’est la raison pour laquelle je vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, d’en rester à la procédure actuelle, issue de la loi LME, pour éviter une succession de procédures qui, me semble-t-il, ne rend pas notre droit des plus simples.