Intervention de François Patriat

L’article 5 permet d'envisager la transition avec l'actuelle réglementation issue de la loi LME, le temps que les collectivités compétentes se dotent d'un document d'aménagement commercial.

Comme nous l’avons déjà indiqué, il est hors de question pour nous de sacrifier tout dispositif d’autorisation d’implantation des établissements commerciaux de moins de 1 000 mètres carrés. C’est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, d’aménager les dispositions prévues pour faire en sorte que les maires disposent de réels pouvoirs de régulation.

Suivant cette logique, nous souhaitons que le seuil au-delà duquel l'avis de la commission régionale d'aménagement commercial est automatiquement sollicité soit abaissé à 500 mètres carrés, comme nous l’avons déjà mentionné ce matin.