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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 5, amendement 46
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 46, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La commission régionale d’aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d’implantation du projet qu’elle doit examiner.
La parole est à M. Gérard Cornu.
