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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 5, amendement 47
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 47, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans ce cas, la commission régionale d'aménagement commercial siège au chef-lieu du département de la commune d'implantation où se situe la majeure partie du projet.
La parole est à M. Gérard Cornu.
