Intervention de François Patriat

Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 5

Photo de François PatriatFrançois Patriat :

Le texte prévoit que siège au sein de la commission régionale d'aménagement commercial une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.

Nous souhaitons que les qualifications de cette personnalité dans ces deux domaines soient précisées par arrêté, afin que l’appartenance de cette dernière à des associations de protection des consommateurs ou de défense de l'environnement reconnues soit spécifiée.

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