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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 5, amendement 95
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel et Detcheverry, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Milhau, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les décisions rendues par les commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial peuvent faire l'objet de recours. Le Conseil d'État est la juridiction compétente pour statuer sur les recours déposés contre les décisions des commissions régionales ou interrégionales d'aménagement commercial.
La parole est à M. Jacques Mézard.
