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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 5, amendements 62 86 63 20 21 22
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Le Gouvernement est défavorable aux amendements n° 62, 86 rectifié, 63, 20, 21 et 22.
Concernant l’amendement n° 44 rectifié, il s’en remet à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, il est défavorable aux amendements n° 69 rectifié et 46, ainsi, j’en suis désolé, monsieur Cornu, qu’à l’amendement n° 47.
Il a également émis un avis défavorable sur l’amendement n° 24 du groupe socialiste, ainsi que sur l’amendement n° 127 de la commission.
Enfin, je demanderai à M. Mézard de bien vouloir retirer l’amendement n° 95 rectifié bis dans la mesure où un décret visant à faire du Conseil d'État le premier et dernier recours est en cours de rédaction.
