Intervention de Olivier Véran

Après la promulgation de la loi, il sera donc nécessaire de présenter un justificatif vaccinal pour accéder aux activités de loisirs, aux restaurants, aux débits de boissons, aux foires, aux séminaires, aux salons professionnels et aux transports interrégionaux.

J’y insiste, pour les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, et sauf en cas d’urgence, le texte maintient le dispositif actuel du passe sanitaire pour les patients accueillis pour des soins programmés, les accompagnants et les visiteurs. En cas d’urgence, vous le savez, rien ne s’applique.

Le projet de loi proroge également jusqu’au 31 mars 2022 l’état d’urgence sanitaire à La Réunion et en Martinique. En effet, la situation sanitaire, qui y est préoccupante, justifie le maintien de mesures de freinage renforcées. Le texte tel qu’il a été adopté hier en commission au Sénat prévoit de même pour la Guadeloupe, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, la Guyane et Mayotte.

Par ailleurs, le projet de loi renforce encore les mesures permettant de lutter contre la fraude. Nous savons combien la pratique des faux passes peut être dangereuse pour les personnes qui s’y adonnent. Toute personne habilitée à demander la présentation d’un passe pourra ainsi exiger également celle d’un document permettant de vérifier la concordance d’identité. Nous aurons sans doute un débat, comme à l’Assemblée nationale, sur cette question, mais je préfère le marteler dès à présent : la vérification de la concordance d’identité n’est pas un contrôle d’identité !

Les sanctions encourues par un gestionnaire d’établissement pour manquement à l’obligation de contrôle du passe seront également renforcées, ainsi qu’en cas de fraude.

Nous proposons également, et c’est important, que les services préfectoraux puissent connaître des données strictement nécessaires à leur mission de contrôle des mesures de quarantaine et d’isolement, afin de vérifier que chaque personne concernée a bien réalisé le test négatif conditionnant la levée de la mesure dont elle fait l’objet. C’est en effet la condition indispensable d’une maîtrise des chaînes de transmission.

Enfin, et je précise qu’il s’agit là d’un sujet bien distinct de la crise sanitaire, nous vous proposons de reprendre les dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui ont été retoquées par le Conseil constitutionnel au motif qu’elles constituaient des cavaliers. Il s’agit de renforcer l’intervention du juge des libertés et de la détention dans le cadre d’un régime de contention et d’isolement en psychiatrie.

Le texte a été modifié par l’Assemblée nationale sur plusieurs points en matière de police sanitaire, afin de s’assurer du respect par les employeurs de leurs obligations de prévention, notamment en matière de télétravail ; pour adapter l’application du passe vaccinal aux mineurs ou encore pour faciliter l’engagement dans un parcours vaccinal des personnes ayant commis une fraude au passe sanitaire.

Le projet de loi a également été complété par plusieurs mesures visant à soutenir le système de santé, telles que la prolongation de la garantie de financement des établissements de santé et du dispositif d’indemnisation de la perte d’activité des médecins ; des adaptations des règles de cumul emploi-retraite pour les professionnels de santé ; la prolongation de la prise en charge à 100 % des actes de téléconsultation.

Enfin, le texte qui vous est soumis réactive des mesures adoptées lors de phases précédentes de la crise sanitaire, qu’il s’agisse des règles de réunion des assemblées générales de copropriétaires, de la constitution des jurys d’assises ou encore de l’organisation des concours de la fonction publique.

Le projet de loi a été significativement modifié sur l’initiative de votre commission des lois et de votre commission des affaires sociales.

Parmi les principales modifications adoptées en commission, je relève en particulier que vous avez souhaité définir des seuils de déclenchement du passe vaccinal à l’échelon national ou, à défaut, à l’échelon local, en inscrivant dans la loi un nombre d’hospitalisations cible. Nous aurons l’occasion d’en débattre.

Vous avez également proposé d’exclure l’application du passe vaccinal aux mineurs, alors que l’Assemblée nationale avait souhaité en exempter les seuls 12-15 ans pour toutes les activités extra et périscolaires, de nature culturelle ou sportive par exemple.

Vous avez également souhaité exclure la possibilité d’appliquer le passe vaccinal ou le passe sanitaire aux centres commerciaux et aux grands magasins.

Vous avez supprimé le dispositif inséré à l’Assemblée nationale, sur l’initiative du Gouvernement, visant à faciliter l’engagement dans un parcours vaccinal des personnes ayant commis une fraude au passe. C’est ce que l’on a appelé le droit au remords ou à la repentance, peu importe la terminologie.

Vous avez écarté le dispositif de sanction adopté par les députés pour assurer le respect par les employeurs récalcitrants de leurs obligations de prévention en matière de santé et restreint la prise en charge à 100 % de la téléconsultation aux actes s’inscrivant dans un parcours de soins coordonnés.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces modifications lors de la discussion des articles. Les amendements présentés par le Gouvernement n’épuisent pas l’ensemble des sujets de discussion, mais nous avons souhaité nous concentrer sur les points les plus saillants à ce stade.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous l’aurez compris, le présent projet de loi ne bouleverse pas l’économie générale de la gestion de l’épidémie, mais il vient renforcer et enrichir les outils mobilisés pour maîtriser au mieux l’évolution de la situation sanitaire.

Il demeure tout entier guidé par la recherche de cet équilibre difficile, avec le souci premier de protéger les Français, tout en assurant la continuité de la vie de la Nation et en nous évitant collectivement d’avoir à prendre des mesures plus contraignantes.