Intervention de Chantal Deseyne

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les effets du variant delta et, depuis décembre, de la rapide propagation du variant omicron, conduisent notre pays à affronter une double vague épidémique.

Face à celle-ci, et alors que la vaccination est aujourd’hui notre principal et plus efficace outil de lutte contre le virus, le Gouvernement nous invite à transformer le passe sanitaire en passe vaccinal.

L’objectif affiché est double : restreindre l’accès des non-vaccinés aux lieux identifiés comme étant propices à une contamination et les inciter par là même fortement à se faire vacciner. Il s’agit donc d’abord de protéger les non-vaccinés eux-mêmes, mais aussi de répondre à l’impératif fondamental qu’est la préservation de la santé des Français dans leur ensemble.

Alors que notre système de soins est sous tension et que nos soignants sont épuisés, garantir la santé de nos concitoyens, c’est aussi prévenir des hospitalisations évitables grâce à la vaccination. C’est aussi réduire les déprogrammations, la saturation de nos hôpitaux et, partant, limiter les pertes de chance.

Si nous regrettons que le Gouvernement n’assume pas clairement une obligation vaccinale de fait, notre commission a choisi de soutenir l’adoption de ce nouvel outil.

Parmi les articles dont la commission des affaires sociales s’est vu déléguer au fond l’examen, quatre prolongent des dispositifs dans le champ de la santé : l’article 1er bis prolonge la prise en charge intégrale par l’assurance maladie des téléconsultations ; l’article 1er quater prolonge le dispositif d’aide aux médecins libéraux des établissements de santé ; l’article 1er sexies ouvre la possibilité d’une nouvelle garantie de financement des établissements de santé pour le premier semestre 2022 ; enfin, l’article 1er quinquies étend une nouvelle fois la dérogation aux règles de cumul emploi-retraite pour les soignants.

Notre commission des affaires sociales s’est montrée réservée sur les nouvelles dérogations proposées à la hâte dix jours après la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale, laquelle aurait légitimement pu les porter.

Aussi, même si elle a validé l’essentiel de ces dispositions, elle a souhaité encadrer la nouvelle exonération du ticket modérateur, alors que le retour au droit commun doit pouvoir se faire pour les téléconsultations.

Deux autres articles, issus d’amendements du Gouvernement adoptés en séance à l’Assemblée nationale, concernent le droit du travail.

L’article 1er bis A institue un régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d’exposition de leurs salariés à la covid-19, le recours au télétravail étant visé par le Gouvernement.

Les employeurs, qui sont déjà soumis à l’obligation d’assurer la santé et la sécurité de leurs salariés sous peine de sanctions pénales, se sont très largement mobilisés depuis le début de la crise sanitaire. La commission a rejeté cette nouvelle logique coercitive, qui n’apparaît ni utile ni souhaitable, et qui donnerait une trop large marge de manœuvre à l’inspection du travail.

Par ailleurs, l’article 1er octies prévoit un nouveau report des visites médicales qui doivent être assurées par les services de santé au travail dans le cadre du suivi de l’état de santé des travailleurs.

L’accumulation des reports pouvant être préjudiciable, la commission a limité la portée de cette disposition aux visites et examens qui n’ont pas encore été reportés en application de précédentes mesures. En outre, afin de prévenir un risque d’engorgement des services de santé au travail à l’issue de la crise, nous avons renvoyé à 2023 l’entrée en vigueur de la nouvelle visite médicale de mi-carrière prévue par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail.

J’en viens enfin à l’article 3, relatif aux mesures d’isolement et de contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, qui vient pallier une triple censure constitutionnelle.

Du fait de la légèreté du Gouvernement lors de l’élaboration de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et malgré les avertissements répétés de notre commission des affaires sociales, l’encadrement légal de ces mesures a été abrogé à compter du 1er janvier dernier. Il en résulte aujourd’hui un vide juridique, au détriment de toute sécurité juridique, mais surtout de la sécurité des patients et de la préservation de leurs droits.

L’article 3 prévoit désormais une saisine systématique du juge après un certain délai ; ce dernier peut ordonner la mainlevée de la mesure ou autoriser son maintien. La commission a adopté cet article, mais a souhaité notamment préserver la liste actuelle des personnes informées quand de telles mesures sont prises.

Au bénéfice de ces observations, la commission des affaires sociales s’est prononcée en faveur de l’adoption de ce projet de loi ainsi modifié.