Intervention de Catherine Tasca

L'amendement n° 131, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1, première phrase

Après les mots :

commission régionale

insérer le mot :

consultative

II. - Après l'alinéa 6

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

- une personnalité qualifiée dans le domaine du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

- un représentant de l'État.

La parole est à M. le rapporteur.