Je suis saisi par la commission d’une demande d’examen séparé des amendements n° 18 et 54 rectifié bis, de l’amendement n° 200 et des amendements n° 182 rectifié, 6 rectifié et 77 rectifié.
Il n’y a pas d’opposition… ?
Il en est ainsi décidé.
Nous passons à la discussion du texte de la commission.