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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Articles additionnels après l'article 5, amendement 48
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 48, présenté par M. Cornu, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 431-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le projet architectural porte sur la construction de bâtiments affectés au commerce, il décrit dans une étude d’impact et paysagère jointe au dossier de demande les effets en termes d’aménagement du territoire attendus du projet dans la zone de chalandise qu’il définit. »
La parole est à M. Gérard Cornu.
