Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 167 est présenté par Mme Benbassa.
L’amendement n° 187 est présenté par M. Ravier.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article 1er, la date : « 31 juillet 2022 » est remplacée par la date : « 28 février 2022 » ;
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 167.