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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 6, amendement 32
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 32 rectifié, présenté par M. Botrel et les membres du groupe socialiste, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Au quatrième alinéa de l'article L. 123-13, après les mots : « une zone agricole » sont insérés les mots : «, sauf pour reclasser les habitations des zones Nh, »
La parole est à M. Claude Bérit-Débat.
