Intervention de François Patriat

L'article 6 procède à des aménagements intéressants.

Toutefois, en ce qui concerne le droit de préemption prévu à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, la commission a omis de préciser que la cession des murs des commerces doit aussi pouvoir faire l'objet de ce droit de préemption, sans quoi l'ensemble de la démarche peut être voué à l'échec.

Cet amendement vise donc à remédier à cet oubli.