Intervention de Odette Terrade

Je tiens à revenir sur cet article, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures de codification nécessaires par voie d’ordonnance.

Tout d’abord, il est regrettable qu’un effort supplémentaire de codification n’ait pas été réalisé dans le présent texte. Faut-il rappeler que c’est au Parlement de faire la loi ? Si le sujet de l’urbanisme commercial est technique et complexe, la substantifique moelle de cette proposition de loi n’a rien de compliqué et aurait pu faire l’objet d’une codification rigoureuse au sein même de ce texte.

Il s’agit avant tout de réintégrer le droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme et donc de le sortir du code de commerce, le tout en rénovant la gouvernance. Ne pas présenter directement les modifications des codes sous-jacentes, n’est-ce pas finalement un bon moyen de se ménager des marges de manœuvre dans la traduction concrète de ce texte ?

C’est malheureusement devenu une habitude pour bien des textes. Déjà, l’article 25 de la loi portant engagement national pour l’environnement, la loi Grenelle 2, permet au Gouvernement de prendre des mesures par ordonnance en matière d’urbanisme, mettant ainsi le Parlement devant le fait accompli.

Pourtant, la majorité actuelle prônait, lors de la dernière réforme constitutionnelle, le rééquilibrage entre les pouvoirs et un rôle d’initiative plus important pour le Parlement. On voit aujourd’hui que tel n’est pas le cas.

C'est pourquoi notre groupe tenait à rappeler son opposition à cette pratique.