Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Madame la sénatrice Vanina Paoli-Gagin, à la suite d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, les autorités françaises ont révisé la réglementation applicable à la culture, l’importation et l’utilisation du chanvre par un arrêté signé le 30 décembre 2021 et publié le 31.

Si ce nouveau cadre réglementaire maintient un haut niveau de protection des consommateurs et préserve notre politique ambitieuse de lutte contre les trafics de stupéfiants, comme l’a très bien expliqué M. Véran, il permet également de sécuriser le développement économique de nouvelles activités liées à la culture, à la production et à la commercialisation de produits qui intègrent du chanvre.

Cet arrêté est donc une chance pour la filière, qui est aujourd’hui la première en Europe et qui dispose de grands donneurs d’ordre intéressés par ses produits, par exemple dans la cosmétique ou dans l’agroalimentaire. Ce marché représente 700 millions d’euros et 15 000 emplois.

L’interdiction que vous mentionnez ne porte que sur les fleurs et les feuilles, qui ne peuvent être récoltées, importées et utilisées que pour une production industrielle. Elle est justifiée et je ne reviendrai pas sur les arguments développés par le ministre de la santé.

Le CBD est un produit psychoactif. Dans les feuilles et les fleurs, bien malin celui qui peut mesurer au premier coup d’œil le taux de THC, qui a d’ailleurs tendance à y être davantage concentré !

Cette réglementation a été décidée pour des raisons de protection du consommateur et de lutte contre les stupéfiants. Je précise que la Commission européenne l’a validée. Il n’y a donc pas de « retour en arrière » par rapport à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Enfin, que se passe-t-il quant à la concurrence d’autres pays ? Nous sommes favorables à une réglementation commune à l’ensemble des pays européens, qui permettrait de répondre à votre préoccupation légitime.