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Intervention de Gérard Cornu
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Articles additionnels après l'article 7
Gérard Cornu :Cet amendement vise à rendre possible la mise en œuvre du régime de la location-gérance ainsi que du bail précaire par la commune dans l'attente de la rétrocession du fonds.
