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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 7 bis, amendement 128
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 128, présenté par M. Braye, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Un décret en Conseil d’État fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet notamment de distinguer les locaux destinés à des bureaux, ceux destinées à des commerces et ceux destinés à des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
La parole est à M. le rapporteur.
