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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 8, amendement 64
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 64.
Pour ce qui concerne l’amendement n° 72 rectifié ter, il s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Enfin, il est défavorable aux amendements n° 36 rectifié bis et 65.
