Intervention de Annie Jarraud-Vergnolle

Il s’agit d’un amendement de précaution, malheureusement inspiré par l’expérience.

Son objet est de garantir la confidentialité du dossier médical en santé au travail et de prémunir les médecins, mais surtout les salariés des services de santé au travail, d’éventuelles pressions. En effet, si un médecin est, dans ce domaine et par définition, protégé par le secret médical, il n’en est pas de même pour les salariés, infirmiers et assistants.

Monsieur le ministre, c’est d’ailleurs l’une des faiblesses majeures du dispositif de santé au travail tel que vous le concevez, non seulement financé mais dirigé par les employeurs.

Nous souhaitons donc que soient inscrites dans la loi des sanctions sévères à l’encontre de ceux – employeurs éventuels, organismes de crédit, assurances ou autres – qui tenteraient d’obtenir communication de données médicales contenues dans le dossier.

Nous devons en effet être attentifs à ce que la traçabilité des expositions ne se retourne pas contre le salarié. La communication des informations, en cas d’exposition, peut aboutir à ce que le salarié ne puisse changer d’emploi, ou en retrouver un après un licenciement.

La situation la plus grave pourrait toucher les nombreux intérimaires et titulaires de contrats à durée déterminée utilisés – je crois que c’est le seul mot qui convienne, hors celui d’exploités – par des sous-traitants de groupes industriels.

L’exemple le plus connu de ces procédés est évidemment celui des centrales nucléaires. Les plus grandes entreprises n’hésitent pas à recourir à une véritable externalisation des risques, en faisant porter la pression sur des PME sous-traitantes, lesquelles recourent à des salariés très qualifiés, mais qui ne bénéficient pas pleinement des mesures de protection applicables chez le donneur d’ordre.

Cet exemple n’est malheureusement pas exclusif. La question doit aussi être soulevée dans les branches les plus pathogènes telles que l’agro-alimentaire, le BTP et la chimie.

Nous aurons l’occasion de revenir sur ces points. Mais il est d’ores et déjà certain, en raison même du dispositif d’incapacité que vous avez retenu, que des salariés auront un dossier médical malheureusement fourni et lourd de menaces de maladies à effet différé.

Dans certaines branches, notamment celles que je viens de citer, il est bien évident que les employeurs ne voudront pas courir le risque d’embaucher des salariés qui pourraient représenter un risque financier.

Il est donc indispensable que nous établissions dès maintenant des bornes à tout dérapage de ce genre, en proposant d’appliquer des peines d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.