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Intervention de Benoist Apparu
Réunion du 31 mars 2011 à 15h00
Urbanisme commercial — Article 8 bis
Benoist Apparu, secrétaire d'État :
Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle, tendant à réorganiser l’écriture, à droit constant, d’un certain nombre d’articles.
