Intervention de François Patriat

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous sommes parvenus, à un rythme effréné, au terme de l’examen de ce texte.

Au lieu de régler les problèmes posés par l’application des dispositions de la loi LME sur les territoires, cette proposition de loi conforte, en fin de compte, la dérégulation complète du secteur.

En effet, en assimilant l’autorisation d’implantation à un simple permis de construire, vous interdisez aux responsables locaux tout pouvoir d’orientation et de régulation commerciale, au risque de créer de véritables zones d’anarchie d’implantation.

Nos entrées de ville sont déjà passablement meurtries par l’abandon et le laisser-aller dont elles ont été victimes pendant des années. Il nous faut désormais de la planification et des règles, et c’est ce qui fait défaut.

Les sénateurs socialistes, comme bien d’autres parlementaires, vous ont proposé, mes chers collègues, des amendements de raison pour, d’une part, instaurer une réelle régulation au travers d’une procédure d’instruction sécurisée dans le cadre des plans locaux d'urbanisme et des schémas de cohérence territorial et, d’autre part, permettre aux maires et présidents d’intercommunalités de disposer des outils nécessaires pour prévenir les situations de monopole et de mono-activité sur un territoire.

Lorsque nous parlons de « concurrence régulée », vous entendez « interdiction », et vous nous accusez d’être opposés à la liberté de commercer. Or poser des règles pour prévenir des abus n’équivaut pas à interdire.

Si l’on veut lutter contre les monopoles, il faut pouvoir aider les maires à agir en ce sens, ce que cette proposition de loi ne permet pas.

Concernant les textes européens, vous les utilisez comme argument pour ne rien faire. Pourtant, ils nous autorisent à faire mieux au nom de l’intérêt général, que vous n’avez pas pris en compte. Mais peut-être n’avons-nous pas la même vision de l’intérêt général et des moyens à mobiliser pour le bien de la collectivité ?

Avec cette proposition de loi, vous prenez le risque de plonger les élus locaux dans le désarroi le plus total. Nous doutons de l’efficacité des solutions que vous nous proposez. À l’origine, ce texte avait un objectif louable ; au final, il ne résoudra rien.

Nous vous avons proposé des solutions : à 99, 99 %, vous les avez toutes rejetées ! Nous voterons donc contre cette proposition de loi, tout en constatant avec satisfaction que bon nombre de nos collègues qui appartiennent à la majorité commencent à ressentir et comprendre les méfaits de la loi LME.