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Intervention de Henri de Raincourt
Réunion du 16 octobre 2010 à 15h15
Réforme des retraites — Article 25
Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement :
Madame Jarraud-Vergnolle, le Gouvernement partage tout à fait votre préoccupation, mais le secret médical ne se coupe pas en morceaux : il existe ou il n’existe pas !
En l’espèce, le secret médical s’applique et vous le reconnaissez d’ailleurs implicitement, puisque vous indiquez dans l’objet de votre amendement : « Les peines mentionnées sont celles prévues à l’article L. 1110-4 du code de la santé publique », auquel faisait référence à l’instant le rapporteur.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à votre amendement.
