Intervention de Odette Terrade

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au regard de l’ampleur des débats auxquels a donné lieu l’examen de cette proposition de loi, nous ne pouvons qu’en déduire qu’il était urgent de revenir sur les questions d’urbanisme commercial, à la suite de l’adoption de la loi LME de 2008.

À ce titre, je dois dire, une nouvelle fois, notre satisfaction de voir que le constat d’échec de cette loi est partagé sur plusieurs travées de cet hémicycle. À l’époque, le groupe CRC-SPG, qui faisait déjà une telle analyse, se sentait un peu seul.

Cette proposition de loi part d’une bonne intention, celle de réintroduire l’urbanisme commercial dans le droit commun de l’urbanisme, en supprimant le système de double autorisation administrative, et de renforcer le rôle des élus en matière d’urbanisme commercial.

Pour autant, aucune de ces dispositions ne permettra de répondre concrètement au développement anarchique des zones commerciales, sources de nuisances, de pollutions et d’un modèle de développement inverse de celui que nous prônons.

Ainsi, pour ne prendre qu’un seul exemple, nous regrettons amèrement qu’aucun des amendements tendant à abaisser les seuils d’autorisation à 300 mètres carrés, voire à 500 mètres carrés, n’ait été adopté. Voilà une disposition qui aurait pourtant permis aux élus de reprendre la main.

De plus, comme l’a souligné M. le rapporteur, il ne faut pas oublier que ce sont les contraintes européennes visant à instaurer une concurrence « libre et non faussée » qui ont conduit le législateur, au travers des lois qui se sont succédé, à retirer aux élus leur pouvoir en matière d’urbanisme commercial, notamment leur capacité à exercer une sorte de test économique avant l’implantation des commerces. Là encore, nous déplorons que notre assemblée n’ait pas remis en cause la pertinence de cet objectif.

Bien pis, les avancées significatives proposées par M. le rapporteur en matière de localisation préférentielle des commerces selon leur typologie ont été accueillies par des amendements de suppression émanant de nos collègues de la majorité sénatoriale et du Gouvernement.

Sur le fond, nous considérons que ce texte s’inscrit tout à fait dans le cadre de la réforme territoriale visant à dévitaliser les institutions démocratiques de proximité que sont les communes ou les départements, et ce de deux manières : d’une part, et malgré les efforts de M. le rapporteur, en faisant du SCOT un « super PLU commercial » et, d’autre part, en supprimant les commissions départementales d’aménagement commercial. Vous le savez, nous combattons ces réformes qui ont pour seul objectif d’éloigner les citoyens des lieux de pouvoir et de décision.

Nous restons, pour notre part, très attachés à l’échelon communal, notamment en ce qui concerne très précisément le droit des sols. Ainsi, nous estimons que la compétence du PLU ne peut être transférée qu’avec l’accord des conseils municipaux et qu’aucun autre document d’urbanisme ne devrait pouvoir identifier de manière parcellaire la destination des sols. À ce titre, je le répète, nous prenons acte des efforts accomplis par M. le rapporteur pour présenter une disposition plus acceptable.

Toutefois, en dépit des avancées réalisées, nous considérons que ce texte contribue à la mise en place de la réforme des collectivités territoriales. Et c’est pour cette unique raison que les sénateurs du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche ne pourront pas lui accorder leurs voix. Nous voterons donc contre cette proposition de loi.