Intervention de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, à la lecture du projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, force est de constater que sur ce texte important, qui vise l’objectif de consolider l’arsenal de la lutte contre l’épidémie, et ainsi de protéger la santé des Français, nos positions n’étaient pas si éloignées.

Ce texte porte la marque des efforts déployés par Chantal Deseyne et Philippe Bas pour tenter de parvenir à un accord en commission mixte paritaire.

Sur les articles pour lesquels notre commission a reçu une délégation au fond – différents articles additionnels relatifs à l’organisation des soins ou au droit du travail, ainsi que l’article 3 prévoyant une saisine systématique du juge dans le cadre du renouvellement des mesures d’isolement et de contention en services de soins psychiatriques sans consentement –, je regrette que, en nouvelle lecture, l’Assemblée nationale n’ait, pour l’essentiel, pas retenu les différentes améliorations proposées par notre commission concernant l’encadrement de la prise en charge des téléconsultations, l’aménagement des reports des visites médicales en santé au travail ou encore visant à une rédaction plus protectrice de l’article 3.

Cependant, la commission des affaires sociales a considéré que, dans le contexte d’urgence dans lequel nous nous trouvions, il était de notre responsabilité de favoriser une entrée en application rapide du passe vaccinal et que cette nouvelle lecture ne devait pas rouvrir l’ensemble des discussions que nous avions pu avoir cette semaine.

Notre attention s’est ainsi focalisée sur l’un des principaux points de divergence entre l’Assemblée nationale et le Sénat, qui est, en matière de droit du travail, le régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d’exposition de leurs salariés à la covid-19.

Notre commission avait supprimé cette disposition en première lecture et, lors de l’examen du projet de loi en séance publique, le Sénat a aussi très largement repoussé la proposition du Gouvernement de rétablir l’article 1er bis A.

L’Assemblée nationale a rétabli cet article, avec pour seule modification la réduction du montant maximum de l’amende due par les entreprises en cas de manquement constaté à la protection de leurs salariés face à la covid-19, de 1 000 à 500 euros par travailleur.

Ce n’est pas satisfaisant. Cette concession symbolique de l’Assemblée nationale, si elle atténue quelque peu la nocivité du dispositif, est loin de répondre aux réserves de principe du Sénat. Nous l’avions dit, ce nouveau régime de sanctions n’est ni souhaitable ni utile. Cette logique coercitive ne correspond pas à la mobilisation des entreprises depuis le début de la crise sanitaire pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés dans le contexte épidémique.

Force est de constater, comme l’a montré l’intervention de la ministre du travail mercredi soir, que cet article se borne à servir la communication du Gouvernement sur le recours au télétravail, sans renforcer la protection de la santé des travailleurs.

Comment expliquer, sinon, qu’après avoir communiqué sur une sanction de 1 000 euros pour les entreprises qui ne se conformeraient pas aux recommandations de trois jours de télétravail, la ministre nous indique au banc du Gouvernement qu’il n’est nullement question de télétravail dans cet article ? La commission a donc réaffirmé son opposition au dispositif de sanctions et a, une nouvelle fois, supprimé l’article 1er bis A.

Vous l’aurez compris, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a suivi une position claire et responsable : oui au passe vaccinal, selon des contours améliorés grâce au travail de notre commission des lois ; non à une mesure inutile d’immixtion de l’inspection du travail dans la gestion du télétravail par les entreprises.