Intervention de Pascal Savoldelli

Ces amendements identiques sont très importants. Ils s’inspirent de la position de la commission des lois adoptée lors de l’examen du précédent texte de gestion de la crise sanitaire, le 28 octobre dernier.

Pour prolonger l’état d’urgence sanitaire, il faudrait, selon nous, voter une nouvelle loi, à compter du 28 février prochain, ce que nous vous proposons au travers de cet amendement.

Les mesures qui nous sont présentées dans ce projet de loi, notamment la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal, portent à nos yeux une grande atteinte aux libertés publiques, lesquelles se définissent, je le rappelle, comme l’ensemble des droits et libertés individuels et collectifs qui traduisent, dans le droit positif, les droits de l’homme et les droits fondamentaux.

Certes, M. le rapporteur l’a indiqué, le Parlement est informé de façon hebdomadaire, mais il ne dispose d’aucune possibilité de contrôle, d’aucun pouvoir décisionnel. Retenir la date du 28 février 2022 serait donc un bel exercice de démocratie.