L’amendement n° 16, présenté par MM. Dossus, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Taillé-Polian et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
seize
par le mot :
dix-huit
La parole est à M. Thomas Dossus.