Intervention de Yan Chantrel

Cet amendement vise à étendre les motifs autorisant les personnes ne pouvant présenter un passe vaccinal à emprunter les transports interrégionaux et à y inclure le fait de répondre aux convocations d’une juridiction ou d’une administration ou de se rendre à un rendez-vous avec les professionnels du droit.

Il est essentiel de garantir à l’ensemble de la population, et non aux seules personnes pouvant présenter un passe vaccinal, l’effectivité des droits de la défense dans une affaire de justice et celle du droit d’être reçu par l’administration dans le cadre de ses droits et de ses devoirs.

En première lecture, le Sénat avait déjà adopté cette disposition de bon sens.