Intervention de Jean-Pierre Sueur

Au regard des atteintes portées à l’exercice des droits et libertés, le renvoi des modalités d’application du mécanisme du passe vaccinal renforcé à un décret simple n’est pas acceptable.

Le renforcement d’une mesure déjà largement exceptionnelle et largement dérogatoire devrait relever du domaine de la loi.

En conséquence, nous vous proposons de supprimer cette disposition.