Intervention de Roselyne Bachelot-Narquin

Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, vous êtes arrivés, lors de la commission mixte paritaire de mardi dernier, à un accord avec l’Assemblée nationale sur les articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 qui n’avaient pas été votés dans les mêmes termes par vos deux assemblées.

Comme l’a souligné M. le rapporteur, le projet de loi a été enrichi par de nombreux amendements tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Je voudrais revenir sur l’équilibre auquel vous êtes parvenus.

En matière d’assurance maladie, vous avez fixé la date de généralisation de la facturation directe des hôpitaux au 1er juillet 2011, ce qui représente un objectif ambitieux compte tenu des délais nécessaires à la préparation de cette réforme complexe et de la nécessité de la mettre en œuvre dans l’ensemble des établissements de santé. Elle sera d’ailleurs expérimentée dès l’année prochaine avec un certain nombre d’établissements. Vous avez été un aiguillon, et je vous en remercie.

Vous avez aussi sensiblement revu le crédit d’impôt famille pour le resserrer et en faire un véritable outil au service du développement de la garde d’enfant, conforme à sa vocation initiale. En portant le crédit d’impôt de 25 % à 50 % pour les crèches d’entreprises et en prévoyant une sortie progressive des dépenses de congés parentaux et de maternité, vous améliorez sa portée et son efficacité.

À ce sujet, je vous présenterai tout à l’heure un amendement également d’ordre technique, mais qui ne revient pas sur le fond bien entendu.

Vous vous êtes mis d’accord, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, pour adopter la mesure d’augmentation de la cotisation sur les alcools forts, votée contre l’avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale, et que vous aviez supprimée.

Je prends acte de votre sagesse sur ce point et je vous proposerai tout à l’heure d’en tirer les conséquences sur les prévisions de recettes et de déficit par le biais de quelques amendements à caractère purement technique.

Le déficit du régime général de la sécurité sociale s’élèverait donc ainsi à 10, 5 milliards d’euros en 2009, contre 9, 3 milliards d’euros cette année.

Je vous proposerai, par ailleurs, un autre amendement pour revoir à la hausse les crédits budgétaires affectés à la compensation des exonérations : compte tenu des débats sur le projet de loi de finances sur la mission « Travail et emploi », il convient, en effet, de majorer ces crédits de près de 100 millions d’euros pour les porter à 3, 5 milliards d’euros.

L’objectif du Gouvernement est de poursuivre la clarification des relations financières entre l’État et la sécurité sociale. Cette budgétisation sincère en est un élément fort. Les crédits ouverts et les apurements de dettes dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008 sont un autre signe tangible de cette volonté forte : l’État fait ainsi un effort de 1, 7 milliard d’euros pour clarifier ses relations financières avec la sécurité sociale.

Le Gouvernement sera également très attentif à la situation financière et à la gestion de trésorerie de la sécurité sociale en cette période de crise. La reprise de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, commencera dès le mois prochain, à hauteur de 10 milliards d’euros.

Cette reprise anticipée aura deux conséquences.

Elle permettra à l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, d’améliorer plus rapidement sa situation de trésorerie.

Elle permettra aussi de moins peser sur le marché des liquidités à court terme, dont on sait combien il est perturbé dans la période actuelle.

Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, ce projet de loi conforte et diversifie le financement de la sécurité sociale. Il donne à notre système de santé les moyens de se moderniser et renforce l’efficacité du recours aux soins.

Nous prévoyons de façon réaliste une baisse des recettes pour tenir compte de la dégradation très forte de la conjoncture et donc un déficit conjoncturel plus important en 2009.

Nous confirmons toutefois le cap d’un effort structurel en vue de maîtriser durablement les dépenses : l’objectif national des dépenses d'assurance maladie, l’ONDAM, devra être tenu à 3, 3 % et, avec Eric Woerth, je veillerai à son strict respect au cours de l’année.

Nos débats ont revêtu cette année une tonalité un peu particulière, puisque nous allons bientôt discuter du projet de loi « hôpital, patients, santé, territoires ». Nous avons d’ailleurs évoqué quelques-uns de ses aspects, en anticipant largement une discussion qui nous attend dans quelques semaines.

Je pense tout particulièrement au débat consacré à l’hôpital, qui a été extrêmement riche, dans la lignée d’ailleurs du débat de fond que nous avions eu l’an dernier sur la démographie médicale.