Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 43 rectifié bis, présenté par M. L. Hervé et Mme Billon, est ainsi libellé :
I.- Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- le f du même 2° est abrogé ;
II.- Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
III.- Alinéa 62
Remplacer le mot :
dix-septième
par le mot :
quinzième
La parole est à M. Loïc Hervé.