Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif dit de « repentir », supprimé par le Sénat en première lecture et rétabli par l’Assemblée nationale.

Ce dispositif, assez simple, prévoit qu’une personne disposant d’un faux passe qui décidera, pour diverses raisons, de se faire vacciner, ne sera pas susceptible d’être sanctionnée.

Lors de nos discussions, ce dispositif avait été qualifié de dévoiement du droit pénal allant à l’encontre de l’égalité devant la loi, puisqu’il s’agit d’un dispositif automatique contrevenant au principe d’opportunité des poursuites, principe de base de notre procédure pénale. Philippe Bas, rapporteur du texte, avait évoqué à cet égard un risque d’inconstitutionnalité.

Cet amendement vise donc à supprimer cette disposition ayant vocation, semble-t-il, à inciter les titulaires de faux passes à se faire vacciner. Cette curiosité juridique produira en réalité l’effet exactement inverse de celui qui est recherché. En effet, l’impunité leur étant promise, ces personnes n’auront strictement aucune raison, avant d’être interpellés, de se faire vacciner.

Selon moi, si cette disposition faisait l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel, elle serait censurée.