Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Par cet amendement, nous souhaitons dire notre opposition à l’insertion d’un nouvel article au sein du code du travail que prévoit l’alinéa visé.

Le paragraphe II du présent article crée un nouveau document permettant le suivi individuel des salariés exposés à des facteurs de risques professionnels. À cet effet, il est inséré un nouvel article L. 4121-3-1 dans le code du travail, après l’article L. 4121-3 relatif à l’évaluation par l’employeur des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Ce nouveau document concerne non pas l’ensemble des travailleurs, mais uniquement ceux exposés à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels. Selon les informations délivrées par le ministère du travail, les personnes visées seraient aussi bien les salariés du secteur privé que les agents des trois fonctions publiques.

Une nouvelle disposition indique les facteurs de risques professionnels pris en compte. Ceux-ci doivent être liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail. Il s’agit ainsi des critères arrêtés par les partenaires sociaux dans le projet d’accord de juillet 2008 sur la pénibilité au travail.

Ce document est établi par l’employeur, mais il nécessitera la collaboration du médecin du travail. Nous voyons donc bien à quel point cette réforme des retraites et les mesures touchant à la pénibilité sont liées, même si nous continuons à penser que les dispositions relatives à la médecine du travail n’ont rien à faire dans ce projet de loi.

Nous estimons que les solutions préconisées par ce texte ne vont pas dans le bon sens, dès lors que, pour bénéficier de mesures concrètes et de la reconnaissance de la pénibilité, la condition exigée serait que la santé du salarié soit déjà altérée ou que le salarié pâtisse d’ores et déjà d’une incapacité.

Or ce qu’attendent les salariés, c’est précisément de pouvoir bénéficier d’une période de retraite en bonne santé d’une durée identique aux autres salariés. Rappelons que l’espérance de vie est réduite d’au moins sept ans pour les salariés exposés !

Une fois de plus, la position du Gouvernement répond davantage aux souhaits du MEDEF qu’au problème posé.

Nous souhaitons donc vous rappeler que la seule mesure efficace pour les salariés qui arrivent au terme de leur carrière avec une exposition à la pénibilité est de leur permettre un départ anticipé, fonction de la durée d’exposition. Cette reconnaissance de la pénibilité doit être collective, reconnue par des accords de branche et non définie de cette manière dans la loi.

Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet alinéa.