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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 18 janvier 2022 à 9h30
Questions orales — Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la cour pénale internationale
Pascale Gruny, président :La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, auteur de la question n° 1998, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
