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Intervention de Annick Girardin
Réunion du 18 janvier 2022 à 9h30
Questions orales — Nécessité de mettre fin à la double incrimination pour la compétence du juge français relative aux infractions visées par le statut de la cour pénale internationale
Annick Girardin :
Il n’appartient pas au Gouvernement de commenter une décision judiciaire. Les conséquences de cette décision sur les procédures ouvertes des chefs de crimes contre l’humanité et crimes de guerre sont en cours d’évaluation.
