Intervention de Frédérique Vidal

Monsieur le sénateur Jean-Pierre Moga, je partage votre analyse selon laquelle les règles prudentielles sont parfois très contraignantes. Un décret financier est d’ailleurs en cours de préparation pour accompagner la modernisation de la gestion des opérateurs de mon ministère. La question de la comptabilité des normes de provision sur les différents dispositifs relatifs aux ressources humaines que vous mentionnez pourra être envisagée dans ce cadre. Les travaux d’instruction à ce sujet sont déjà en cours.

Vous le savez, la masse salariale des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) est comptabilisée hors titre 2, à l’instar de l’ensemble des opérateurs de l’État, ce qui nécessite un cadre rigoureux, afin que ces organismes disposent de tous les leviers nécessaires pour piloter les dépenses de ressources humaines.

En ce qui concerne la trésorerie des organismes de recherche et des EPST, mes services vous transmettront, si vous le souhaitez, les données demandées. En tant que rapporteur pour avis des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission des affaires économiques du Sénat, vous auriez pu les demander dans le cadre du traditionnel questionnaire budgétaire annuel adressé par le Sénat à mes services, mais, le débat budgétaire n’ayant pas pu avoir lieu en séance publique devant la Haute Assemblée, nous n’avons pas été saisis de cette requête.

Vous avez eu raison de rappeler ce qu’a apporté la loi de programmation de la recherche ; ce fut un véritable choc budgétaire et, pour la première fois, une garantie de financement, après plus d’une dizaine d’années de gel de l’effort de l’État en matière de recherche. Quelque 19 milliards d’euros devaient être engagés, en application de la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche, dite Goulard, mais cela n’a pas été fait par le gouvernement Fillon…

Néanmoins, plutôt que de vous renvoyer à ce qui n’a pas été fait voilà dix ans, je vous remercie, ainsi que la Haute Assemblée, d’avoir permis, en adoptant ce projet de loi, de réarmer notre recherche.