Intervention de Jean-Jacques Michau

Monsieur le ministre, ma question concerne un problème récurrent dans mon département, auquel il est désormais urgent d’apporter des réponses claires. Je veux parler de l’incertitude juridique qui entoure le statut des chiens de protection de troupeaux.

En effet, dans nos territoires, et particulièrement en Ariège, cette question du statut des chiens de protection soulève de nombreuses interrogations. En effet, depuis plusieurs mois, ces chiens sont au cœur de nombreux conflits d’usage, qu’il s’agisse de poursuites à l’encontre d’éleveurs dont les chiens ont attaqué des promeneurs ou des randonneurs ou des plaintes de voisinage pour cause de bruits occasionnés par ces chiens quand ils ne sont plus dans les estives.

La multiplication de ces conflits mobilise de plus en plus les forces de gendarmerie et entraîne de nombreuses interrogations et inquiétude chez les éleveurs, les bergers et les élus. Pourtant, il s’agit bien là d’un comportement tout à fait légitime de chiens de protection au travail, dont le rôle premier est d’éloigner tout intrus approchant le troupeau.

Comme vous le savez, les chiens de protection constituent l’une des mesures aidées par l’État dans le cadre de la coexistence avec les grands prédateurs que sont l’ours ou le loup. Ils sont l’un des éléments constitutifs de l’indemnisation des éleveurs en cas d’attaques du prédateur. Les éleveurs ont ainsi été amenés à changer leurs pratiques pour s’adapter à ces nouveaux risques et à mettre en place la protection exigée par l’État.

Il est donc évident que cette contrainte ne peut se traduire in fine pour eux par des difficultés supplémentaires. Il semble donc nécessaire qu’une sécurité juridique spécifique aux chiens de protection soit apportée à ces éleveurs dans leur activité d’élevage et de pastoralisme.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il donner un statut juridique particulier aux chiens de protection, afin de protéger juridiquement les éleveurs et les bergers ?