Intervention de Cédric Perrin

Madame la ministre, je me doute que vous n’avez pas suivi de près mes multiples questions et alertes sur cette problématique, et c’est bien normal – le dossier que j’aborde aujourd’hui est un dossier technique qui relève du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.

Je me contenterai donc de rappeler en quelques mots les faits connus par Mme la ministre Gourault.

Depuis maintenant plus de deux ans, je ne cesse d’interpeller le Gouvernement sur les conséquences financières de l’implantation de l’hôpital Nord Franche-Comté sur le territoire de la petite commune de Trévenans, dont les frais de gestion de l’état civil ont naturellement explosé.

Plusieurs options ont été envisagées, mais aucune n’a à ce jour été retenue ni même expérimentée, en dépit des promesses du cabinet de Mme Gourault, qui s’est engagé auprès du maire de la commune, le 7 mai 2021, à trouver une solution.

Quelques mois plus tard, le 15 octobre, cette fois en l’absence du maire, les conseillers de la ministre plaidaient en faveur d’un accord que je savais déjà impossible entre les parties prenantes.

C’est à cette occasion que nous avons compris qu’il fallait que nous nous « débrouillions » !

Si je ne peux obtenir l’aide du Gouvernement sur le fond du dossier, je souhaite à tout le moins recueillir son interprétation juridique de l’article suivant : l’alinéa 4 de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales dispose que, « à défaut d’accord entre les communes concernées sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’État dans le département du siège de l’établissement public de santé ».

Ma question est donc simple, madame la ministre : dans quelles conditions le déclenchement de cette procédure de fixation de la contribution de chaque commune par le représentant de l’État s’organise-t-il dès lors que les communes concernées constatent qu’un accord entre elles est définitivement impossible ?