Intervention de François Calvet

Madame la ministre, je souhaite attirer votre attention sur les conséquences du transfert obligatoire de la compétence de voirie aux communautés urbaines, prévu par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), pour la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole.

En effet, le 1er janvier 2016, la communauté d’agglomération Perpignan Méditerranée est devenue la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole, regroupant trente-six communes.

Précédemment, et en conformité avec la loi NOTRe, la compétence de voirie était exercée par les communes, s’agissant d’une compétence optionnelle ou facultative des communautés d’agglomération.

Mais, depuis le 1er janvier 2016, deux modes de gestion cohabitent.

Des conventions de gestion, d’une part, permettent aux communes de continuer à gérer directement la compétence de voirie : le cas échéant, le personnel reste communal, comme les budgets de fonctionnement et d’investissement, qui sont gérés par la commune, laquelle lance et suit les marchés et travaux. La communauté urbaine rembourse tous les ans les frais de fonctionnement et d’investissement aux communes. Ce mode de gestion constituait une tolérance juridique transitoire destinée à permettre aux communautés urbaines de mettre en œuvre le transfert de la compétence de voirie.

Deux pôles territoriaux, d’autre part, regroupent chacun les communes qui ont choisi de lui transférer leur personnel communal ainsi que la gestion financière et opérationnelle de ladite compétence. Cette dernière modalité d’organisation territorialisée et déconcentrée permet à la communauté urbaine de gérer directement la compétence de voirie tout en préservant les besoins de proximité inhérents à l’exercice de cette compétence.

Ce double système fonctionnant à la satisfaction de tous, je souhaite savoir si un tel régime peut perdurer et devenir un mode de gestion de la compétence de voirie par les communautés urbaines. À supposer que non, que convient-il de faire ?